J.O. 220 du 23 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16222
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Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte
NOR : INDI0301868A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 46-4, modifiée par l'ordonnance no 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret no 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles en vigueur en métropole s'appliquent à Mayotte de la manière suivante :
1° Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : X ;
2° Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 : 75 % x X + 25 % x Y ;
3° Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 : 50 % x X + 50 % x Y ;
4° Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : 25 % x X + 75 % x Y,
formules dans lesquelles « X » représente les coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte en 2003 et « Y » représente les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en métropole à la date concernée.
Cette application progressive ne modifie pas le niveau des tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte.Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.Article 3
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
M. Diricq
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy